Dépot de ferrailles, déchets et véhicules non utilisés depuis 2 ans

Sujet initié par johannavadrot, il y a 3 jours - 306 vues

Bonjour,

Le Plan local d'Urbanisme fixe les règles d'urbanisme applicables à chaque terrain. Une commune détermine grâce à ce plan quels sont les terrains constructibles ou non par exemple, les zones d'aménagements....

Ce plan ne "sert" pas à un particulier contre un autre particulier pour lui faire déplacer un véhicule qui est sur son terrain.

Vous pouvez utilement vous rendre à la Mairie pour savoir si votre voisin envisage de développer une activité.

Si votre voisin vous gêne, vous pouvez utilement vous rapprocher d'un avocat pour mettre en œuvre une procédure de médiation ou judiciaire aux fins de faire respecter vos droits contre des nuisances qu'il conviendra de déterminer avec précision.

J'espère que ces éléments vous éclairent.

Bien respectueusement,

Maître Descamps

Bonsoir @johannavadrot,

Le Plan Local d'Urbanisme est opposable aux administrés et son respect relève du pouvoir de police du maire.

Si le règlement du PLU interdit expressément les dépôts de véhicules hors d'usage et de déchets, cette interdiction peut être mise en œuvre et sanctionnée par la commune.

En application de l'article L.151-1 du Code de l'urbanisme, le PLU fixe les règles d'utilisation des sols.

Indépendamment du PLU, le maire dispose d'un pouvoir de police au titre de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, notamment en matière :

• de salubrité publique,
• de sécurité,
• de prévention des dépôts sauvages.

Si des bouteilles de gaz, ferrailles ou déchets présentent un risque, vous devez saisir le Maire de toute urgence.

Indépendamment du PLU et des pouvoirs de police du maire, la situation peut également être analysée sous l'angle du droit civil et du trouble anormal de voisinage.

Le droit de propriété, garanti par l'article 544 du Code civil, n'est pas absolu. Son exercice ne doit pas causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

La jurisprudence constante considère que tout propriétaire engage sa responsabilité lorsqu'il cause à son voisin un trouble dépassant les inconvénients normaux.

Il n'est pas nécessaire de démontrer une faute.

Un terrain transformé en dépôt quasi-permanent peut être considéré comme un usage anormal s'il excède l'usage ordinaire d'un terrain d'habitation.

Nous pouvons approfondir notre échange si vous le désirez.
En effet, je peux vous assister dans le traitement de votre dossier selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.